Cette rencontre d’information a porté sur les principales dispositions de l’annexe fiscale 2026, à l’attention des entreprises du secteur privé
Les entreprises du secteur privé sont désormais fixées sur les principales mesures fiscales applicables au titre de l’année 2026. Le cabinet de Conseil Juridique, Fiscal, Comptable et Financier hili conseil a présenté, le jeudi 15 janvier 2026 à l’hôtel capitol à Abidjan, les dispositions majeures de l’annexe fiscale 2026, entrée en vigueur depuis le 5 janvier dernier.
Adoptée dans le cadre de la loi de Finances n°2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’État pour l’année 2026, l’annexe fiscale a été publiée au Journal Officiel n°27, numéro spécial du 24 décembre 2025, paru le 31 décembre 2025.
Cette annexe fiscale intervient dans un contexte international marqué notamment par la poursuite de la guerre russo-ukrainienne, le conflit israélo-palestinien, les tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine, ainsi que l’insécurité dans les pays du Sahel. En Côte d’Ivoire, ces facteurs ont contribué à la hausse des coûts de certains biens et services et à l’augmentation des dépenses publiques destinées à en atténuer les effets.
Selon Mme Annick Kopoin Soko, expert fiscaliste et Associée Directeur du Département Fiscal du cabinet HILI conseil , souligne que « l’annexe fiscale 2026 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires au financement des programmes du gouvernement ». Elle a indiqué que plus de 70 % des mesures prévues ont pour objectif l’augmentation des recettes fiscales ou la rationalisation des procédures de recouvrement. « L’annexe comprend également trois mesures de soutien à l’économie, une mesure relative à la protection de l’environnement et une disposition instaurant un régime de faveur en matière d’habitat social », a-t-elle déclaré.
Parmi les principales dispositions présentées figurent la suppression de l’exonération de la TVA applicable aux aliments pour bétail et aux animaux de basse-cour. Désormais, l’acquisition de ces produits, ainsi que des intrants et emballages utilisés dans leur fabrication, est soumise à la TVA.
L’annexe fiscale introduit également une taxe communale de nuitée, à la charge des clients des établissements hôteliers et des résidences meublées, dans le cadre de l’aménagement de la fiscalité des collectivités territoriales.
Une autre mesure concerne l’instauration d’un impôt sur les bénéfices des plateformes de commerce en ligne ne disposant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire. Cet impôt, au taux de 30 %, s’applique aux plateformes réalisant à distance un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de francs CFA sur le territoire ivoirien.
S’agissant du secteur des transports, l’annexe fiscale modifie les dispositions relatives au prélèvement à la source sur les revenus des propriétaires de véhicules de transport public utilisant des plateformes de mise en relation en ligne. Le prélèvement à la source est supprimé et remplacé par la patente transport.
S’exprimant à cette occasion, M. Youhongo Koné, Associé gérant du Cabinet HILI CONSEIL, a attiré l’attention sur la réforme de l’impôt foncier. « Désormais, la base d’imposition est constituée par la valeur marchande des biens imposables, en lieu et place de la valeur locative. Pour atténuer l’impact de cette réforme, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier applicable aux immeubles bâtis des entreprises et des personnes morales, ainsi qu’aux constructions non achevées inscrites à l’actif du bilan, est ramené de 15 % à 13 % », a-t-il conclu
Elysa Achi
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