Permis à points : Les infractions concernées, comment récupérer les points perdus, les risques encourus par les réfractaires ...





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Le gouvernement de Côte d'Ivoire, au cours d’un Conseil des ministres, a dépoussiéré le décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, modifié par le décret du 03 août 2022. Il a ainsi annoncé que le permis à points entrera en vigueur le 1er mars 2023, pour mettre fin à l’incivisme sur les routes. Mais dans les faits, comment les choses vont-elles se passer avec cette mesure nouvelle en Côte d’Ivoire?

« On fera des retraits de points en cas d’infractions et des ajouts en cas de bon comportement. Il y a 12 points et lorsque vous commettez des infractions à deux points, on vous retire deux points. Si vous faites un bon temps sans commettre une infraction, vous récupérez vos points. Et ce temps est de deux ans », a expliqué le directeur de la Coordination des transports terrestres et des relations extérieures à la direction générale des Transports terrestres et de la Circulation (DGTTC), Etienne Kouakou, au cours d’une émission télévisée. Pour faire plus simple, le principe est que chaque permis de conduire sera doté de 12 points. À chaque infraction, des points allant de 2 à 4, seront retirés selon la nature de la faute commise. En d’autres termes, pour une catégorie d’infractions, le détenteur du permis de conduire se verra retirer 2 points. Pour les deux autres catégories, ce seront respectivement 3 ou 4 points qui seront retranchés.

Le retrait des points se fera au regard du constat fait par la vidéo-verbalisation ou par les agents verbalisateurs qui seront, entre-temps, dotés de terminaux reliés à la base de données du ministère des Transports.

Le gouvernement a arrêté deux modes de récupération des points. Le premier est un stage de récupération de points dans un centre de stage agréé. Le second est une période de sursis que celui qui a perdu son permis devra observer (2 ans) en veillant à ne pas commettre d’infractions dans cet intervalle de temps.

Il faut préciser que celui qui continue de perdre des points, donc qui continue de faire des infractions, peut voir son permis invalidé. Dans ce cas, s’il veut obtenir à nouveau ce document, il devra reprendre toute la procédure d’obtention d’un permis de conduire.

 

Modeste Koné

 

Ci-dessous la listes des infractions

 

 Les infractions entraînant une perte de 2 points


- Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 1 à 5 km/h sur la vitesse limite.
- Croisement sans serrer sa droite
- Défaut d'éclairage et de signalisation à l'avant et à l'arrière d'un véhicule en circulation, lorsque les conditions de visibilité rendent l'éclairage et la signalisation nécessaires
- Usage des feux de route la nuit lors du croisement d'un autre usager
- Défaut d'éclairage ou de signalisation à l'avant et à l'arrière d'un véhicule en stationnement la nuit sur la chaussée en un lieu dépourvu d'éclairage public
- Défaut de signalisation réglementaire, la nuit ou par temps de brouillard, de l'extrémité gauche d'un chargement dépassant l'arrière du véhicule
- Stationnement sur la chaussée sans avoir pris les mesures de pré-signalisation imposées
- Distance minimum de 50 m non respectée par des véhicules poids lourds se suivant à la même vitesse en dehors des agglomérations
- Défaut d'appareil avertisseur sur tout véhicule à moteur
- Conducteur ne circulant pas sur la voie qui lui est affectée à l'exclusion des trottoirs et accotements
- Arrêt ou stationnement sur le terre-plein central, en marche normale
- Transport sur cycles ou cyclomoteurs de plus d'un passager
- Véhicule non autorisé remorquant un autre véhicule
- Le non-port de la ceinture de sécurité


 Les infractions entraînant une perte de 3 points


- Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 5 à 10 km/h sur la vitesse limite
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, en marche normale
- Franchissement du terre-plein central, en marche normale
- Conducteur d'un véhicule ne se tenant pas en état d'exécution commode pour exercer les manœuvres qui lui incombent
- Passager gênant par sa position les mouvements du conducteur
- Champ de vision du conducteur réduit par l'apposition d'objet non-transparent sur les vitres
- Usage abusif des signaux sonores
- Usage de nuit sans nécessité absolue d'avertisseur sonore
- Descente d'un véhicule sans précaution
- Usage de passage réservé au service de sécurité
- Transport de personnes sur les cyclomoteurs dépourvus de siège aménagé
- Transport de personnes sur les cyclomoteurs en position dite amazone


 Les infractions entraînant une perte de 4 points


- Refus de serrer à droite pour se laisser dépasser
- Chevauchement ou franchissement d'une ligne continue
- Vitesse excessive dans un cas où elle doit être réduite
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires de 10 â 20 km/h sur la vitesse limite
- Accélération de son allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
- Non-respect des règles de priorité
- Non-respect du sens giratoire
- Stationnement volontaire sur la chaussée, en un lieu où la visibilité est insuffisante, à proximité d'une intersection de routes, du sommet d'une côte, dans un virage ou à la sortie d'une porte cochère
- Changement important de direction dangereux pour les autres usagers ou non signalé
- Circulation sur le trottoir ou sur l'accotement en marche normale
- Circulation sur le terre-plein central, en marche normale
- Encombrement de la voie publique par un véhicule quelconque qui empêche ou diminue la liberté ou la sureté de passage
- Chargement d'une hauteur dépassant 4 mètres pouvant occasionner des dégâts
- Transport sur les cyclomoteurs d'un enfant de moins de 5 ans sans siège muni de courroie d'attache
- Non-respect des signaux prescrivant l'arrêt
- Refus par un véhicule de grand gabarit de céder le passage aux véhicules de dimensions inférieures sur chaussée de largeur réduite
- Refus par un usager de réduire sa vitesse ou de se garer pour faciliter le passage d'un 17 véhicule de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie annonçant son approche par les signaux réglementaires
- Non-respect du feu vert par un conducteur d'un ensemble de véhicules de plus de 14 m de long â un conducteur s'apprêtant à dépasser
- Non-respect de la priorité des matériels circulant sur voies ferrées
- Conducteur ne prenant pas les précautions nécessaires pour traverser un passage à niveau non gardé
- Stationnement gênant la circulation ou entravant l'accès des immeubles riverains
- Défaut de triangle de présignalisation
- Triangle de présignalisation non-visible à l'arrière à une distance de 150 mètres
- Chargement insuffisamment amarré débordant le contour extérieur du véhicule ou traînant sur le sol
- Les infractions entraînant une perte de 6 points
- Dépassement des vitesses maxima réglementaires au-delà de 20 km/h sur la vitesse limite
- Dépassement à droite sauf quand il est toléré
- Dépassement effectué dans des conditions telles qu'il a gêné la circulation en sens inverse
- Dépassement effectué dans un virage, au sommet d'une côte et d'une façon générale, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante
- Dépassement entrepris lors de la traversée d'une voie ferrée non gardée ou d'une 5 intersection de routes par un conducteur circulant sur une section de route à laquelle ne s'attache pas une priorité de passage
- Dépassement effectué sur chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies matérialisées en empruntant la voie située la plus à gauche
- Retour à droite prématuré après un dépassement
- Refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions à la police du roulage
- Alcoolémie supérieure à 0,8 g/1
- Conduite après usage de stupéfiants
- Usage du téléphone en situation de conduite d'un véhicule automobile

 

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