Interpellation d’un proche de Guillaume Soro : Le collectif des avocats de Mamadou Traoré inquiet de ses conditions de détention





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C’est vendredi 14 janvier 2022 que Mamadou Traoré, un proche de Guillaume Soro, a été interpellé. Passé la thèse de l’enlèvement (il a été arrêté par des individus non identifié), aujourd’hui le Collectif de ses avocats se dit inquiet des conditions dans lesquelles il est détenu. D’autant plus que, depuis les locaux de la section de recherche de la gendarmerie où il se trouve, il n’a jusque-là pas été assisté par l’un de ses conseils. Ci-dessous l’intégralité du communiqué du collectif de ses avocats.

 

Communiqué du collectif des avocats de Monsieur Mamadou TRAORÉ

 

Le vendredi 14 janvier 2022, Monsieur Mamadou TRAORE a été joint au téléphone par des personnes se présentant comme des agents de la section de recherches de la gendarmerie nationale, qui lui ont indiqué détenir une convocation pour lui.

Celui-ci a avisé ses Avocats qui lui ont demandé de les tenir informés dès réception de ladite convocation.

En vue de se faire remettre la convocation, il a donné rendez-vous aux personnes qui l'avaient contacté au téléphone à l'effet de récupérer la convocation lui enjoignant de se présenter à l'officier de police judiciaire qui en était l'initiateur.

Malheureusement, il sera embarqué manu militari sans autre forme de procès ni explication, hors toute possibilité pour lui d'aviser ses Avocats et sera gardé dans les locaux de la gendarmerie à Abidjan-Plateau.

Le samedi matin dès 08 h 45, l'un des Conseils d'Avocats s'est rendu dans les locaux de la section de recherches de la gendarmerie dans l'objectif de le voir et de l'assister éventuellement s'il devait être entendu, mais sans succès.

En effet, l'officier en charge du dossier lui a laissé entendre qu'il devait obtenir au préalable l'autorisation de sa hiérarchie avant que l'avocat ne puisse avoir accès à son Client, ce qui ne se fera jamais jusqu'à son départ, de sorte qu'il n'a pas pu voir Monsieur TRAORE, encore moins assister à son audition. Depuis lors, ce dernier y est maintenu de façon illégale.

 

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Le moins qu'on puisse dire est que la présente rétention et/ou détention dont fait l'objet Monsieur TRAORE, intervient en violation du cadre légal fixé par les dispositions du Code de Procédure Pénale.

En effet, selon l'article 90 du Code de Procédure Pénale : « toute personne contre qui il existe des indices graves de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l'enquête, se faire assister d'un avocat. (...). Les magistrats et les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique doivent l'informer de ce droit. Mention de cet avertissement et éventuellement du nom de l'avocat (...) est porté au procès-verbal ».

L'article 91 du même Code ajoute en ses alinéas 2 et 3 que : « Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assister d'un avocat, l'officier de police judiciaire lui impartit un délai tenant compte des nécessités de l'enquête, notamment de la garde à vue.

Si la personne retenue ou gardée à vue manifeste la volonté de se faire assister d'un conseil, l'officier de police judiciaire doit nécessairement aviser celui-ci ou autoriser l'intéressé par tous moyens. Mention est faite au procès-verbal ».

Par ailleurs, l'article 74 du Code de procédure pénale dispose que : « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire : (...) ; de son droit de faire prévenir, sans délai, par tout moyen de communication, une personne avec laquelle elle vit habituellement, un parent, un ami ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet. Toute restriction à ce droit ne peut résulter que d'une instruction écrite ou par tout moyen laissant trace écrite du Procureur de la République ».

L'article 75 du même Code, quant à lui, dit que : « S'il l'estime nécessaire, l'officier de police judiciaire ou le Procureur de la République peut désigner un médecin qui examine la personne gardée à vue à n'importe quel moment (...). L'examen médical est de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille, le demande ».

Ces articles posent les règles impératives applicables en matière d'interpellation, de rétention ou de garde à vue.

Or, notre client dont bien des droits ci-dessus énumérés n'ont point été respectés en l'espèce, n'a de surcroît, jusqu'à ce jour, bénéficié de l'assistance d'aucun de ses conseils.

Dans ce contexte, le Collectif d'avocats de Monsieur TRAORÉ s'inquiète du traitement qui a pu lui être réservé et de ses conditions de détention et prend à témoin l'opinion nationale et internationale de ce que l'État de Côte d'Ivoire est pleinement responsable de tout ce qui pourrait lui advenir.

L'inquiétude des conseils est d'autant fondée que leur client, de ce qui leur est parvenu, a été présenté, toujours hors leur présence, au magistrat instructeur en charge du 10-me Cabinet près le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau où il a été inculpé et placé en détention préventive à la Maison d'Arrêt et de Correction d'Abidjan pour des faits de :

- Diffusions de fausses informations tendant à faire croire qu’une atteinte aux personnes va être commise

- Manœuvre de nature à jeter le discrédit sur les institutions de la République et leur fonctionnement ;

- Commission d'actes non approuvés par le Gouvernement et de nature à exposer des Ivoiriens à des représailles ; et,

- Incitations à commettre des actes terroristes non suivie d'effet.

C'est pourquoi, le collectif d'Avocats entend saisir les organisations internationales et ONG de défense des droits humains, et engager toutes les voies de droit utiles devant les juridictions internationales afin de faire reconnaître la responsabilité de l'État ivoirien quant à la situation de Monsieur Mamadou TRAORE, et eu égard aux conditions inacceptables de sa détention illégale.

 

Fait à Abidjan, le 17 janvier 2022

 

Le Collectif d'Avocats de Monsieur Mamadou TRAORÉ

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