A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant prorogation du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance (HABG) autres que le Président, ainsi que son projet de loi de ratification.

En attendant la nomination de leurs remplaçants, cette ordonnance proroge, jusqu’au 31 décembre 2020, le mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, nommés par décret n° 2014-216 du 16 avril 2014.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200004699, d’un montant total de soixante-quinze millions (75 000 000) d’euros, soit quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 03 juillet 2020 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du programme d’appui à la riposte contre la COVID-19.

Ce financement est une opération d’appui budgétaire en réponse à la pandémie de la COVID-19 et à ses conséquences. Il permettra de renforcer les conditions de réponse à la crise sanitaire et de consolider la résilience économique et sociale.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar, sur les transports maritimes, signé le 17 septembre 2018, à Doha au Qatar.

Cet accord vise à renforcer la coopération dans le domaine du transport maritime, en vue de faciliter les relations économiques et commerciales entre les deux (02) Etats. Il prévoit notamment, la reconnaissance mutuelle des documents des navires et des pièces d’identité des gens de mer dûment délivrés par les autorités compétentes des deux (02) pays, ainsi que la mutualisation des moyens dans le cadre de la lutte contre la pollution maritime par les navires.

La ratification de cet accord ouvrira à la Côte d’Ivoire, le droit d’effectuer le transport maritime sur les ports commerciaux internationaux de l’Etat du Qatar ouverts à la navigation et de protéger au mieux l’environnement marin national.

3- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable pour l’or, à la société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU, en abrégé MAKO CI SARLU », dans le département de Korhogo.

Ce permis est délivré pour une durée de validité de quatre (04) ans.



B/– MESURES INDIVIDUELLES

1-Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;

A la suite du renouvellement, par décret n° 2020-572 du 20 juillet 2020, du mandat du Président de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, Monsieur N’Golo Fatogoma COULIBALY, le Conseil a adopté deux (02) décrets :

• Le premier décret porte renouvellement, pour une durée de trois (03) ans, du mandat des membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ci-après :

- Monsieur Moussa KONE, Magistrat Hors Hiérarchie ;
- Monsieur Boniface Obou OURAGA, Professeur d’Université.

• Le deuxième décret porte nomination des personnes ci-après en qualité de membres de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, pour un mandat de trois (03) ans, à compter du 1er septembre 2020 :

- Monsieur ASSI Emmanuel ;
- Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY.

2-Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;

Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Madame Catherine Grâce BROOKER en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.



C/– COMMUNICATION

Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) à fin juin 2020.

Le premier semestre de la mise en œuvre du PAP de 2020, adopté en janvier 2020, a été marqué par la pandémie de la COVID-19 qui a notamment entraîné les limitations des déplacements, le confinement des populations, ainsi que le ralentissement des activités économiques.

Ainsi, le déficit budgétaire, qui avait été ramené à la norme communautaire de 3% du Produit Intérieur Brut (PIB), grâce à une gestion rigoureuse et une discipline budgétaire renforcée, devrait se creuser et aller au-delà de 5,1% du PIB comme convenu avec le Fonds Monétaire International (FMI) au début de la pandémie.

En dépit de cette pandémie, le Gouvernement a maintenu la dynamique de la transformation économique, à travers l’accroissement de l’offre de services publics dans divers domaines, notamment dans la santé, l’éducation-formation, la fourniture d’eau potable, l’assainissement, l’électrification et les routes.

L’action gouvernementale sur le second semestre de 2020 sera consacrée, d’une part, à la poursuite des actions programmées qui ont connu un frein dans leur mise en œuvre en raison de la crise sanitaire et, d’autre part, à la poursuite de la mise en œuvre du Programme Social du Gouvernement (PSGouv), avec en prime, la riposte contre la pandémie de la COVID-19.

Aussi, le Gouvernement entend poursuivre son action avec la préparation et l’organisation des élections présidentielles, la confection des Cartes Nationales d’Identité (CNI), l’accélération de la réalisation des grands projets structurants, notamment l’Autoroute du Nord au niveau de la section Yamoussoukro-Tiébissou-Bouaké, le train urbain, le quatrième pont, l’autoroute périphérique Y4, ainsi que les complexes sportifs de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2023.


Fait à Abidjan, le 29 juillet 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci